R. v. Reitsma

[1998] 1 RCS 769 Tribunal SCC Date de la décision 1998-05-20 Numéro de dossier 26305 Français

PartiesShane John Reitsma Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Le juge Cory

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Cory

Le juge Cory -- Nous sommes tous d’accord avec les motifs minoritaires exposés par Madame le juge Rowles. Le pourvoi est donc accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et l’acquittement est ordonné.