Zink v. Graybec Immobilier Inc.

[1999] 1 RCS 6 Tribunal SCC Date de la décision 1999-01-21 Numéro de dossier 26314 Français

PartiesDr Donald G. Zink Appelant·Graybec Immobilier inc., Naidot & Co. Intimées·Hare & Co., Eager & Co., Petro‑Canada Intimées·Shell Canada Limited Intimées·Sulconam inc. et Marsulex inc. Intimées

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Le juge Iacobucci

En appel de Quebec

Sujets Commercial law

Table des matières

Le juge Iacobucci

Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes d’accord avec la conclusion du juge Dussault de la Cour d’appel du Québec que le droit de refus contenu dans la clause 4B des statuts de prorogation de Sulconam inc. n’a pas été exercé validement par l’appelant en conformité avec les dispositions de cette clause.

En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.