New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. L. (M.)

Le juge Gonthier -- Lors de l’audition de cette affaire, la Cour a accueilli l’appel séance tenante avec motifs à suivre que voici.

Le débat porte, en matière de protection de l’enfance, sur la compétence de la Cour d’appel dans la présente instance, et des tribunaux en général, de greffer une ordonnance d’accès en faveur des parents à une ordonnance de tutelle permanente en faveur du ministre de la Santé et des Services communautaires (ci-après le «Ministre»). Le bien-fondé de l’intervention de la Cour d’appel, vu les faits de l’espèce, est également mis en cause.

Le jugement de première instance, que je résume plus loin, fait état des faits qui, pour l’essentiel, ne sont pas contestés. Le 19 mai 1995, les deux filles des intimés, L.A. et L.L., des jumelles nées le 6 avril 1991, alors âgées de 4 ans, sont placées sous régime de protection. Le 1er juin 1995, N.L., leur s{oe}ur aînée née le 3 janvier 1988, alors âgée de 7 ans, est également placée sous régime de protection. Les trois enfants sont placées dans une même famille d’accueil. Au cours des deux années qui suivent, elles font l’objet de plusieurs ordonnances visant leur protection ainsi que de tentatives de maintien des liens familiaux qui peuvent être résumées comme suit:

- 29 juin 1995: ordonnance de garde intérimaire en faveur du Ministre et ordonnance d’interdiction d’accès par le père lors des visites des enfants chez leur mère pour cause de harcèlement;

- 1er septembre 1995: ordonnance de protection annulée car les parents ont repris la vie commune;

- 11 septembre 1995 au 22 mars 1996: diverses ordonnances de garde en faveur du Ministre;

- 22 mars 1996: requête du Ministre en tutelle des trois enfants. Procureur nommé aux enfants;

- 4 juillet 1996: ordonnance accordant un droit de visite aux parents (de consentement);

- Été 1996: tentative de retour progressif des enfants chez leurs parents;

- 5 septembre 1996: consentement du Ministre à une ordonnance de surveillance. Dernière chance accordée aux parents. Les enfants retournent vivre chez eux. Relève assurée par la famille d’accueil pour certaines fins de semaines;

- 14 novembre 1996: retour des enfants dans la famille d’accueil à la demande de leur mère qui a peur de les frapper et dont la santé mentale s’est détériorée. Le père, qui a recommencé à consommer de la drogue, est agressif et violent;

- 20 novembre 1996: requête du Ministre pour obtenir la tutelle permanente;

- 25 novembre 1996: interdiction par le Ministre de tout contact avec les enfants qu’il n’a pas préalablement autorisé (art. 13 de la Loi sur les services à la famille, L.N.-B. 1980, ch. F-2.2 (ci-après la «Loi»)). Visites supervisées d’une heure toutes les deux semaines au cours desquelles le père ne peut contrôler ses émotions. Les fillettes sont tristes, troublées, préoccupées et elles appréhendent les visites;

- 2 décembre 1996: ordonnance de garde intérimaire des enfants. Question de l’accès laissée à la discrétion du Ministre;

- 30 janvier 1997: interdiction par le Ministre de tout contact jusqu’au procès. Raisons: non-respect des consignes antérieures, fillettes affectées de façon négative par les visites;

- 24 au 28 février et 3 mars 1997: audition sur la tutelle permanente;

- 20 mars 1997: ordonnance de tutelle permanente des trois enfants en faveur du Ministre rendue par le juge Boisvert. Jugement porté en appel par les parents qui continuent de chercher à contacter leurs enfants en se rendant à quelques reprises à l’école de l’aînée et en publiant un article dans le journal local. L’aînée est troublée;

- 8 mai 1997: émission d’une ordonnance par le juge Boisvert interdisant aux parents tout contact avec les enfants à la demande du Ministre en vertu du par. 60(2) de la Loi;

- 22 septembre 1997: appel accueilli en partie. L’ordonnance de tutelle permanente est maintenue mais le Ministre doit préparer un plan relatif à l’exercice du droit de visite;

- 9 janvier 1998: permission d’en appeler du jugement de la Cour d’appel accordés;

- 13 février 1998: audition sur l’approbation du plan relatif à l’exercice du droit de visite reportée de 60 jours par le juge Deschênes;

- 16 mars 1998: requête en vue de surseoir à l’exécution du jugement de la Cour d’appel accueillie par cette Cour.

Loi sur les services à la famille, L.N.-B. 1980, ch. F-2.2