Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Reference re Agricultural Products Marketing [1978] 2 RCS 1198

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Reference re Agricultural Products Marketing

[1978] 2 RCS 1198 Tribunal SCC Date de la décision 1978-01-19 Français

Avocats (24)
Herman Turkstra, Peter Hogg et Joseph Nadel, pour les producteurs d’oeufs de l’Ontario et autres parties intéressées.
R.W. Cosman, pour des producteurs d’œufs intéressés.
Marcel Trudeau, c.r., et Yves Sylvestre, pour le procureur général du Québec.
Pierre Paradis et Gérald A. Beaudoin, c.r., pour l’Association des producteurs d’œufs québécois.
V.L. Freidin et J. McMurchy, pour le procureur général de l’Ontario et l’Ontario Farm Products Marketing Board.
T.B. Smith, c.r., et D.M. Low, pour le procureur général du Canada.
François Lemieux et Scott McLean, pour l’Office canadien de commercialisation des œufs.
J.J. Robinet te, c.r., et H.E. Harris, c.r., pour l’Ontario Egg Producers Marketing Board.
Pierre Blain, c.r., pour la Fédération des producteurs d’œufs de consommation du Québec.
Martin E. Herschorn, pour le procureur général de la Nouvelle-Écosse.
N.D. Shende et J.R. Maclnnes, pour le procureur général du Manitoba.
Wm. Henkel, c.r., pour le procureur général de l’Alberta.
Procureurs des producteurs d’œufs de l’Ontario et des autres parties intéressées: Turkstra, Dore & Dolecki, Hamilton.
Procureurs des producteurs d’œufs intéressés: Faskin & Calvin, Toronto.
Procureurs du procureur général du Québec: Beaupré, Trudeau, Sylvestre, Taillefer & Léger, Montréal.
Procureurs de l’Association des producteurs d’œufs québécois: Paradis, Paradis & Associés, Bedford, Québec.
Procureur du procureur général de l’Ontario et l’Ontario Farm Products Marketing Board: Ministry of the Attorney General, Toronto.
Procureur du procureur général du Canada and the National Farm Products Marketing Board: R. Tassé, Ottawa.
Procureurs de l’Office canadien de commercialisation des œufs: Herridge, Tolmie, Ottawa.
Procureur de l’Ontario Egg Producers Marketing Board: J.J. Robinette, Toronto.
Procureurs de la Fédération des producteurs d’œufs de consommation du Québec: Allaire, L’Heureux, Valiquette & Blain, Montréal.
Procureur du procureur général de la Nouvelle-Écosse: Department of the Attorney General, Halifax.
Procureur du procureur général du Manitoba: Department of the Attorney General, Winnipeg.
Procureur du procureur général de l’Alberta: Department of the Attorney General, Edmonton.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le jugement du juge en chef Laskin et des juges Judson, Spence et Dickson a été rendu par

Les articles 2 et 3 de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7, excèdent-ils, en tout ou en partie, la compétence du Parlement du Canada et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 1. Non
1. Les articles 2 et 3 de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7, excèdent-ils, en tout ou en partie, la compétence du Parlement du Canada et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Les D.O.R.S./72-243; (Décret relatif aux œufs de l’Ontario) D.O.R.S./72-246, D.O.R.S./72-306, D.O.R.S./73-228 et D.O.R.S./75-217 (Ordonnances sur les redevances de commercialisation des œufs de l’Ontario) sont-ils ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 2. Non
2. Les D.O.R.S./72-243 (Décret relatif aux œufs de l’Ontario) D.O.R.S./72-246, D.O.R.S./72-306, D.O.R.S./73-228 et D.O.R.S./75-217 (Ordonnances sur les redevances de commercialisation des œufs de l’Ontario) sont-ils ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chap. A-7, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Les alinéas 2e) (vi), 18(1)c), 23(1)b) et 23(1)g) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chapitre 65, autorisent-ils l’imposition et la perception de redevances ou de frais?
Réponse 3. Oui
3. La Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chapitre 65 et, en particulier
a) les articles 2e) (vi), 18 et 23 et
b) les articles 6, 7, 17 et 32
excèdent-ils, en tout ou en partie, la compétence du Parlement du Canada et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
La Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chapitre 65 et en particulier
a) les articles 2e) (vi), 18 et 23 et
4. a) Le D.O.R.S./73-1 (Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs) est-il ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi

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b) les articles 6, 7, 17 et 32
excèdent-ils, en tout ou en partie, la compétence du Parlement du Canada et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 4. Non
sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chapitre 65, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
b) l’article 10 du D.O.R.S./-73-1 est-il ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chapitre 65, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
a) Le D.O.R.S./73-1 (Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs) est-il ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chapitre 65, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 5.a) Non
5. a) Les D.O.R.S./73-284 (Ordonnances sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs du Canada), 74-89 (Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs du Canada), 74-207 (Ordonnance sur les redevances provisoires à payer pour les œufs du Canada), 75-173 (Ordonnance sur les redevances provisoires à payer pour les œufs du Canada) sont-ils ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Proclamation visant les offices de commercialisation des produits de ferme et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
b) L’article 10 du D.O.R.S./-73-1 est-il ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chapitre 65, et dans l’affirmative à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 5.b) Non
b) Les D.O.R.S./74-208 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 74-329 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada) 74-393 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 74-562 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 74-644 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 75-89 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada) et 75-174 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada) sont-ils ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Proclamation visant les offices de commercialisation des produits de ferme, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
a) Les D.O.R.S./73-284 (Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs du Canada), 74-89 (Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs du Canada), 74-207 (Ordonnance sur les redevances provisoires à payer pour les œufs du Canada, 75-173 (Ordonnance sur les redevances provisoires à payer pour les œufs du Canada) sont-ils ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Proclamation visant les offices de commercialisation des
6. Le D.O.R.S./73-286 (Règlement sur l’octroi de permis visant les œufs du Canada) est-il ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et la Proclamation visant la commercialisation des œufs au Canada, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?

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produits de ferme et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 6.a) Non
b) Les D.O.R.S./74-208 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 74-329 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 74-393 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 74-562 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 74-644 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada), 75-89 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada) et 75-174 (Ordonnance sur les redevances à payer pour l’achat des œufs au Canada) sont-ils ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Proclamation visant les offices de commercialisation des produits de ferme, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 6.b) Non
Le D.O.R.S./73-286 (Règlement sur l’octroi de permis visant les œufs du Canada) est-il ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et la Proclamation visant la commercialisation des œufs au Canada, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 7. Non7
7. Les articles 4, 5, 6, 8, 9, 10, 15a) et 22 de The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et modifications excèdent‑ils, en tout ou en partie, la compétence de la Législature de l’Ontario et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Le D.O.R.S./73-274 (Règlement sur les renseignements relatifs aux œufs du Canada) est-il ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 19-20-21, Eliz. II, chapitre 65, et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 8. Pas de réponse
8. Le Règlement 595/72 de l’Ontario est-il ultra vires, en tout ou en partie, des pouvoirs législatifs de l’Ontario et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Les articles 4, 5, 6, 8, 9, 10, 15a) et 22 de The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et modifications excèdent‑ils, en tout ou en partie, la compétence de la Législature de l’Ontario et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 9. Non
9. L’article 21a) de The Farm Products Marketing Act de l’Ontario excède-t-il, en tout ou en partie, la compétence de la Législature de l’Ontario et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Le règlement 595/72 de l’Ontario excède-t-il la compétence législative de l’Ontario en tout ou en partie et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 10. Non
10. Les règlements 2, 3, 5, 6 et 7 passés pour l’année 1975 par The Ontario Egg Producers Marketing Board sont-ils ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?

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a) Le règlement 595/72 de l’Ontario est-il ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, The Farm Products Marketing Act, R.S.O. 1970, chapitre 162 et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 11.a) Pas de réponse
b) Les règlements 315, R.R.O. 1970, 316, R.R.O. 1970, 46/71, 184/72, 593/72 et 594/72, 239/73, 243/73, 183/74, 184/74, 764/74 de l’Ontario ou l’un d’entre eux ont-ils, en tout ou en partie, une incidence sur l’imposition et la perception de redevances et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 11.b) Non
L’article 21a) de The Farm Products Marketing Act de l’Ontario excède-t-il, en tout ou en partie, la compétence de la Législature de l’Ontario et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?
Réponse 12. Non
Les règlements 2, 3, 5, 6 et 7 passés pour l’année 1975 par The Ontario Egg Producers Marketing Board sont-ils ultra vires, en tout ou en partie, de la législation habilitante, The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et, dans l’affirmative, à quel égard et dans quelle mesure?

Notes de bas de page

  1. [1] (1977), 16 O.R. (2d) 451.
  2. [2] [1937] A.C. 377.
  3. [3] [1973] R.C.S. 131.
  4. [4] [1957] R.C.S. 198.
  5. [5] [1933] AC. 168.
  6. [6] [1952] 2 R.C.S. 392.
  7. [7] [1968] R.C.S. 569.
  8. [8] [1951] R.C.S. 31.
  9. [9] [1924] A.C. 328.
  10. [10] [1943] R.C.S. 1.
  11. [11] [1937] A.C. 377.
  12. [12] [1958] R.C.S. 626.
  13. [13] [1924] A.C. 999.
  14. [14] [1937] A.C. 355.
  15. [15] [1931] R.C.S. 357.
  16. [16] [1938] A.C. 708.
  17. [17] [1957] R.C.S. 198.
  18. [18] [1944] R.C.S. 349.
  19. [19] [1952] 2 R.C.S. 392.
  20. [20] [1941] R.C.S. 573.
  21. [21] [1957] R.C.S. 198.
  22. [22] [1960] R.C.S. 346.
  23. [23] [1967] R.C.S. 594.
  24. [24] [1977] 1 R.C.S. 827.
  25. [25] [1977] 2 R.C.S. 189.
  26. [26] [1977] 2 R.C.S. 654.
  27. [27] [1973] R.C.S. 131.
  28. [28] [1943] A.C. 550.
  29. [29] (1921), 62 R.C.S. 424.
  30. [30] [1958] R.C.S. 626.
  31. [31] [1971] R.C.S. 689.
  32. [32] [1968] R.C.S. 238.
  33. [33] [1971] R.C.S. 689.
  34. [34] [1975] 1 R.S.C. 494.
  35. [35] [1936] R.C.S. 398.
  36. [36] [1937] A.C. 377.
  37. [37] [1952] 2 R.C.S. 392.
  38. [38] [1965] R.C.S. 772.
  39. [39] [1960] R.C.S. 346.
  40. [40] [1949] A.C. 110.
  41. [41] [1899] A.C. 626.
  42. [42] [1976] 2 R.C.S. 373.
  43. [43] [1938] A.C. 708.
  44. [44] [1968] R.C.S. 238.
  45. [45] [1925] R.C.S. 434.
  46. [46] [1971] R.C.S. 725.
  47. [47] [1977] 1 R.C.S. 322.
  48. [48] [1925] R.C.S. 434.
  49. [49] [1957] R.C.S. 198.
  50. [50] [1971] R.C.S. 689.
  51. [51] [1975] 1 R.C.S. 494.
  52. [52] [1912] A.C. 571.
  53. [53] [1937] A.C. 377.
  54. [54] [1952] 2 R.C.S. 392.

Lois et règlements cités