Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Jones v. T. Eaton Co. Ltd. [1973] RCS 635

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Jones v. T. Eaton Co. Ltd.

[1973] RCS 635 Tribunal SCC Date de la décision 1973-02-28 Français

PartiesAlfred E. Jones, Charles M. Jones, Barry Jones, Audrey Traviss, Charles Augustus Jones and Frank L. Jones (Plaignant) Appelants·The Executive Officers of the T. Eaton Company Limited, National Trust Company Limited, Executor of the Estate of Francis Bethel, deceased, The Queen Elizabeth Hospital, Toronto, Harley J. Marshall, Irvine Marshall, Lorna Johnston, Ethel Grose, Alvin Marshall, Mabel Weir, Newton Marshall, Eileen Mildred Smith, Barbara Anderson, Thomas Marshall, Alameda Haxton and Bertha Pooke (Dêfendeur) Intimés

Avocats (9)
G.T. Walsh, c.r., et T.W.G. Pratt, pour les appelants.
R.J. Rolls, c.r., pour les intimés, Harley J. Marshall et al.
J.M. Roland et T.J. Lockwood, pour les intimés, the Executive Officers of T. Eaton Company Limited.
A. McN. Austin, pour l’intimée, National Trust Company Limited.
Procureurs des appelants: George T. Walsh, Toronto.
Procureurs des intimés, Executive Officers of T. Eaton Co. Ltd.: Osler, Hoskin & Harcourt, Toronto.
Procureurs de l’intimé, National Trust Co. Ltd.: Weir & Foulds, Toronto.
Procureurs de l’intimé, The Queen Elizabeth Hospital: Mortimer, Clark, Gray, Collinger, Toronto.
Procureurs des intimés, Harley J. Marshall et al.: Fasken & Calvin, Toronto.

Juges Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Laskin, Bora

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Estates

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

Si la réponse à la question 1 est «non», ce legs constitue-t-il un legs non charitable valide?
Si l’une ou l’autre des questions 1 ou 2 reçoit une réponse affirmative, que faut-il entendre par l’expression «membres de Toronto» du Eaton Quarter Century Club?
Si l’une ou l’autre des questions 1 ou 2 reçoit une réponse affirmative, les fonctionnaires supérieurs de T. Eaton Company Limited ont-ils une entière discrétion pour déterminer quels sont les membres de Toronto «nécessiteux ou méritants» du Eaton Quarter Century Club?
Si la réponse à la question 4 est «non», comment détermine-t-on les membres de Toronto «nécessiteux ou méritants» du Eaton Quarter Century Club?
Si la réponse aux questions 1 et 2 est «non», comment le legs doit-il être distribué?
Si le legs doit être distribué comme s’il s’agissait d’une succession ab intestat, à quelle date faudra-t-il se raporter pour déterminer les parents les plus proches?

Notes de bas de page

  1. [1] [1971] 2 O.R. 316, 17 D.L.R. (3d) 652, sub nom. Re Bethel.
  2. [2] [1951] Ch. 622.
  3. [3] [1944] A.C. 341.
  4. [4] (1885), 28 Ch. D. 464.
  5. [5] (1889), 42 Ch. D. 510.
  6. [6] [1950] Ch. 177.
  7. [7] (1867), L.R. I Sc. & Div. 96.
  8. [8] [1901] 2 Ch. 110.
  9. [9] [1951] Ch. 661.
  10. [10] [1891] A.C. 531.
  11. [11] [1955] A.C. 627.
  12. [12] [1959] D.R. 608.
  13. [13] [1950] Ch. 177.
  14. [14] [1972] 1 All E.R. 878.
  15. [15] [1971] A.C. 424.