Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39

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Varga v. F.H. Deacon & Co.

[1975] 1 RCS 39 Tribunal SCC Date de la décision 1973-11-05 Français

PartiesJoseph Varga (Plaignant) Appelant·F.H. Deacon & Company Limited (Défendeur) Intimée

Avocats (4)
R.N. Starr, c.r., pour l’appelant.
P.B.C. Pepper, c.r., et D.A. Peppiatt, pour l’intimée.
Procureur de l’appelant: R.N. Starr, Toronto.
Procureurs de l’intimée: Peppiatt & Frost, Toronto.

Juges Abbott, Douglas Charles; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Spence, Wishart Flett; Laskin, Bora

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Agency

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE ABBOTT—À notre avis, la conclusion du jury que l’appelant ne s’est pas fié à l’intimée ou au tiers pour qu’ils découvrent et révèlent les faits nécessaires pour permettre à l’appelant de donner des instructions éclairées écarte, dans les circonstances de la présente affaire, l’existence de rapports fiduciaires entre l’appelant et l’intimée. Nous ne sommes pas disposés à intervenir dans la conclusion du jury quant au montant des dommages-intérêts. Nous sommes donc d’avis de confirmer le jugement de la Cour d’appel.
L’appel est rejeté avec dépens.
Appel rejeté avec dépens.
Procureur de l’appelant: R.N. Starr, Toronto.
Procureurs de l’intimée: Peppiatt & Frost, Toronto.

Notes de bas de page

  1. [1] [1973] O.R. 233.