Le jugement de la Cour a été rendu par
L’élargissement des voies publiques contiguës au terrain mis en valeur ou réaménagé.
Sous réserve de The Public Transportation and Highway Improvement Act, l’aménagement des accès à ce terrain, par exemple les rampes d’accès et les bordures de trottoirs, y compris le nombre, le lieu, les dimensions de ces installations et le sens de la circulation.
Les aires de stationnement et de chargement hors rue et les voies d’accès, y compris le revêtement de ces aires et voies.
Les trottoirs et autres voies d’accès pour piétons.
L’enlèvement de la neige des rampes d’accès, des entrées, des aires de stationnement et des trottoirs.
Le nivellement ou la modification de l’élévation ou du profil du terrain, l’écoulement des eaux de pluie, des eaux de surface et des eaux usées du terrain et de tout bâtiment ou structure.
La cession à la municipalité, sans frais, des servitudes nécessaires à la construction, à l’entretien ou à l’amélioration des cours d’eau, des fossés, des ouvrages de drainage et du réseau d’égoût sanitaire existants ou devenus nécessaires.
L’éclairage par projecteurs du terrain ou de tout bâtiment ou structure.
Les murs, clôtures, haies, arbres, arbustes et toute autre plantation qui assure un aménagement adéquat du terrain ou la protection des terrains contigus.
Les remises souterraines, les espaces pour l’entreposage et le ramassage central des ordures et toute autre installation et clôture requises pour l’entreposage des ordures et des rebuts.
Les plans montrant l’emplacement de tous les bâtiments et structures et celui de toute autre installation exigée par le règlement.
Les dessins en perspective et les plans montrant l’élévation des bâtiments et les vues en coupe des
Notes de bas de page
- [1] (1977), 15 O.R. (2d) 248.
- [2] (1976), 12 O.R. (2d) 697.
- [3] [1973] R.C.S. 131.