Le jugement de la Cour a été rendu par
L’avis de congédiement du 12 mai 1964 reçu par la requérante est déclaré nul, illégal et non avenu;
La requérante, Dame Gisèle Lemieux Bélanger, n’a pas cessé d’être à l’emploi de l’intimée et continuait de l’être pour l’année scolaire 1964-1965;
La requérante continuera d’être disponible pour enseigner pour l’intimée dans la mesure où elle pourra être à la disposition de l’intimée pour enseigner et qu’elle acceptera si ses services sont requis d’établir son domicile dans ou à proximité des limites territoriales de l’intimée;
Le conseil d’arbitrage déclare et décrète en conséquence que maintenant la municipalité scolaire de St-Gervais Bellechasse devrait payer à la requérante le traitement ou salaire conforme à son degré de compétence, à son nombre d’années d’enseignement et en somme le salaire qu’elle lui aurait payé si elle avait continué à enseigner;
La requérante devra continuer d’offrir et fournir à l’intimée ses services d’institutrice suivant ses réquisitions, à défaut de quoi elle ne pourra recevoir son traitement ou salaire pour la période de nondisponibilité réelle.
Notes de bas de page
- [1] [1969] B.R. 27.
- [2] [1969] B.R. 27.
- [3] [1965] C.S. 396.
- [4] [1965] C.S. 147.