Le jugement de la Cour a été rendu par
Independent fournirait à Campbell Limited le personnel et les services de gestion pouvant être requis par cette dernière, à compter du 31 août 1964.
Campbell Limited pouvait indiquer à Independent le genre du personnel dont elle avait besoin et Independent pouvait remplir son obligation en désignant son personnel existant ou en engageant des tiers à cette fin.
Pendant qu’il était au service de Campbell Limited, tout le personnel fourni par Independent était, à tous égards, sous les ordres et la surveillance du président ou de tout autre fonctionnaire désigné de Campbell Limited.
Independent devait remplir les fonctions que pouvait lui assigner Campbell Limited.
Les services fournis par Independent seraient rétribués au taux de 15 pour cent des profits annuels nets, avant déduction d’impôt, provenant des opérations consolidées de Campbell Limited dans toutes les villes. Avec cet argent, Independent devait acheter de J.K. Campbell des actions ordinaires de Campbell Limited en vertu d’une entente séparée entre Independent et J.K. Campbell.
Campbell Limited a aussi accepté de payer à Independent ses dépenses budgétaires pour les salaires du personnel fourni par elle, de même que ses frais divers.
Notes de bas de page
- [1] [1967] 1 All E.R. 518, p. 528.