Version française du jugement de la Cour rendu par
LE JUGE EN CHEF—Dans Ernewein c. Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration[2], cette Cour a décidé qu’elle n’entendrait pas une demande de permission d’appeler du refus d’une cour d’appel intermédiaire d’autoriser qu’une affaire lui soit soumise quand l’autorisation est nécessaire. A mon avis, ce principe s’applique également à l’égard de toute question pour laquelle il
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faut une autorisation d’appeler que la cour d’appel intermédiaire a refusée tout en accordant l’autorisation sur d’autres questions.
Par conséquent, je conclus que cette Cour n’entendra pas la demande de permission d’appeler du requérant quant à l’effet de l’art. 11 de The Public Authorities Protection Act, R.S.O. 1970, chap. 374, puisque la Cour d’appel de l’Ontario a refusé d’autoriser un appel de l’arrêt de la Cour divisionnaire de l’Ontario sur ce point. C’est la clef de voûte de la demande de permission d’appeler à cette Cour et, ceci mis à part, je ne suis pas convaincu que la permission devrait être accordée. Je suis donc d’avis de la rejeter mais sans dépens.
Demande rejetée sans dépens.
Procureurs du requérant: Arrell, Brown, Osier & Murray, Caledonia.
Procureurs de l’intimé: Waterous, Holden, Kent & Amey, Brantford.
Procureur de l’intervenant: D.W. Brown, Toronto.
Notes de bas de page
- [1] (1980), 31 O.R. (2d) 195, (1980), 117 D.L.R. (3d) 604.
- [2] [1980] 1 R.C.S. 639.
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
- art. 11