Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Desaulniers v. Ford Motor Co. of Canada Ltd. [1981] 1 RCS 260

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Desaulniers v. Ford Motor Co. of Canada Ltd.

[1981] 1 RCS 260 Tribunal SCC Date de la décision 1981-03-19 Français

PartiesErnest Desaulniers (Demandeur) Appelant·Ford du Canada Limitée (Défenderesse) Intimée

Avocats (4)
Jean-P. Renault, pour le demandeur, appelant.
Jean-Guy Campeau, pour la défenderesse, intimée.
Procureurs du demandeur, appelant: Robinson, Cutler, Sheppard, Borenstein, Shapiro, Langlois, Flam & Green, Montréal.
Procureurs de la défenderesse, intimée: Bronstetter, Wilkie, Penhale, Donovan, Giroux & Charbonneau, Montréal.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Dickson, Robert George Brian; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Sale

Table des matières
Cour suprême du Canada
Desaulniers c. Ford du Canada Ltée, [1981] 1 R.C.S. 260
Date: 1981-03-19
Ernest Desaulniers (Demandeur) Appelant;
et
Ford du Canada Limitée (Défenderesse) Intimée.
1981: 19 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Vente—Véhicules automobiles—Vices cachés—Garantie légale—Garantie conventionnelle—Responsabilité du manufacturier—Lien de droit—Action tardive—Code civil, art. 1522.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel[1], qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure[2] qui avait accordé des dommages-intérêts à l’appelant avec intérêt à 8 pour cent.
Jean-P. Renault, pour le demandeur, appelant.
Jean-Guy Campeau, pour la défenderesse, intimée.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Etant de façon générale d’accord avec les motifs du juge de la Cour supérieure, nous sommes tous d’avis que l’appel doit être accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel infirmé et le jugement de première instance rétabli avec toutefois une correction quant aux intérêts qui seront de 5 pour cent au lieu de 8 pour cent.
Jugement en conséquence.
Procureurs du demandeur, appelant: Robinson, Cutler, Sheppard, Borenstein, Shapiro, Langlois, Flam & Green, Montréal.
Procureurs de la défenderesse, intimée: Bronstetter, Wilkie, Penhale, Donovan, Giroux & Charbonneau, Montréal.

Notes de bas de page

  1. [1] J.E. n° 80-149.
  2. [2] [1976] C.S. 1609.

Lois et règlements cités

  • Citations non résolues
    • art. 1522