Cour suprême du Canada
Olympic Towers Ltd. c. Shervale Developments Inc. et autre, [1980] 1 R.C.S. 142
Date: 1979-10-04
Olympic Towers Limited (Demanderesse) Requérante;
et
Shervale Developments Inc. et Douglas Edwards (Défendeurs) Intimés.
1979: 4 octobre.
Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey.
SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE POURVOI
Appel—Abus de procédures judiciaires—Requête en autorisation de pourvoi—Mesures dilatoires—Procédures entamées de mauvaise foi—Emploi abusif de procédures judiciaires par la requérante—Renvoi à la Cour d’appel pour décider des mesures à prendre.
Appel—Requête en autorisation de pourvoi—Mandat—Devoir du fiduciaire—Chose jugée—Défaut de soulever toutes les questions—D’autres procédures peuvent-elles être permises?—Emploi abusif de procédures judiciaires—Renvoi à la Cour d’appel.
REQUÊTE EN AUTORISATION DE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario accueillant en partie l’appel de la demanderesse [c.-à-d. permettant à l’appelante de poursuivre son action en dommages-intérêts mais rejetant l’action relative au droit de propriété] à l’encontre d’un jugement du juge O’Leary qui a rejeté, sur demande interlocutoire, une action visant des dommages-intérêts et le droit de propriété. Demande rejetée avec dépens; renvoi à la Cour d’appel de l’Ontario pour qu’elle décide des mesures qui peuvent s’imposer.
Morris Kertzer, pour la requérante.
Hyman Soloway, c.r., pour les intimés.
David W. Scott, pour le propriétaire, Robert A. Lalonde, en fiducie.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE RITCHIE—Nous sommes tous d’avis qu’il ne s’agit pas d’une affaire où l’autorisation de
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pourvoi doit être accordée—la demande est donc rejetée avec dépens.
Pareil emploi abusif de procédures judiciaires a préoccupé cette Cour au plus haut point. Compte tenu de toutes les circonstances, nous avons jugé que les actes de la requérante justifient cette Cour de renvoyer à la Cour d’appel de l’Ontario les documents que toutes les parties ont déposés en l’espèce pour que celle-ci décide des mesures qui peuvent s’imposer.
Demande rejetée avec dépens.
Procureur de la demanderesse-requérante: Morris Kertzer, Ottawa.
Procureurs des défendeurs-intimés: Soloway, Wright, Houston & Co., Ottawa.
Procureurs du propriétaire, Robert A. Lalonde, en fiducie: Scott & Aylen, Ottawa.