Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Mandel v. The Queen [1980] 1 RCS 318

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Mandel v. The Queen

[1980] 1 RCS 318 Tribunal SCC Date de la décision 1980-02-21 Français

PartiesLawrence H. Mandel Appelant·Sa Majesté La Reine Intimée

Avocats (4)
D.K. Laidlaw, c.r., et P.H. Harris, pour l’appelant.
Wilfrid Lefebvre et Charles MacNab, pour l’intimée.
Procureurs de l’appelant: McCarthy & McCarthy, Toronto.
Procureur de l’intimée: W. Lefebvre, Ottawa.

Juges Martland, Ronald; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Taxation

Table des matières
Cour suprême du Canada
Mandel c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 318
Date: 1980-02-21
Lawrence H. Mandel Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1980: 21 février.
Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Droit fiscal—Impôt sur le revenu—Allocation du coût en capital—Achat d’un film au coût de production vérifié—Acompte versé sur le prix d’achat—Solde payable sur les bénéfices—Passif éventuel ou réel—Cotisation limitant le coût en capital pour les acquéreurs à l’acompte versé—Loi de l’impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, chap. 148, version modifiée antérieure à 1970-71-72 (Can.), chap 63, art. 11(1)a)—Règlements de l’impôt sur le revenu, 1100(1)a).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] confirmant le jugement du juge Walsh de la Division de première instance[2] rejetant l’avis d’opposition de l’appelant contre la nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national pour l’année d’imposition 1971. Pourvoi rejeté.
D.K. Laidlaw, c.r., et P.H. Harris, pour l’appelant.
Wilfrid Lefebvre et Charles MacNab, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE MARTLAND—L’appelant ne nous a pas convaincus que la conclusion de la Cour d’appel fédérale contient une erreur de droit.
L’appel est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelant: McCarthy & McCarthy, Toronto.
Procureur de l’intimée: W. Lefebvre, Ottawa.

Notes de bas de page

  1. [1] [1979] 1 C.F. 560.
  2. [2] [1977] 1 C.F. 673.

Lois et règlements cités