Hyperdroitbase de données juridique hypertexte McKinney v. The Queen [1980] 1 RCS 401

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McKinney v. The Queen

[1980] 1 RCS 401 Tribunal SCC Date de la décision 1980-03-25 Français

PartiesDan McKinney Appelant·Sa Majesté La Reine Intimée

Avocats (4)
H.I. Pollock, c.r., M.B. Nepon et B. Keyser, pour l’appelant.
A.G. Bowering et M.J. Conklin, pour l’intimée.
Procureurs de l’appelant: Pollock & Co., Winnipeg.
Procureur de l’intimée: Le s006Fus-procureur général, Winnipeg.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers

Prononcé par Majorité

En appel de Manitoba

Sujets Aboriginal law

Table des matières
Cour suprême du Canada
McKinney c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 401
Date: 1980-03-25
Dan McKinney Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1980: 25 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
Indiens—Droits de chasse—Chasse sur une propriété privée par un Indien assujetti a un traité—Propriété non munie d’écriteaux—Aucun droit d’accès—The Wildlife Act, R.S.M. 1970, chap. W140—Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930—Natural Resources Agreement, par. 13.
Arrêt appliqué: Myran, Meeches et autres c. La Reine, [1976] 2 R.C.S. 137; arrêt désapprouvé: R. v. Prince (1963), 40 W.W.R. 234.
POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], qui a rejeté l’appel de l’appelant de déclarations de culpabilité pour des infractions à la Wildlife Act du Manitoba. Pourvoi rejeté.
H.I. Pollock, c.r., M.B. Nepon et B. Keyser, pour l’appelant.
A.G. Bowering et M.J. Conklin, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Bowering et Me Conklin. D’après les faits de l’espèce, il n’y a pas lieu de modifier la conclusion de la Cour d’appel du Manitoba. L’énoncé de droit que nous retenons est l’obiter du juge Dickson dans Myran, Meeches et autres c. La Reine[2], à la p. 145. Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel du Manitoba que l’arrêt R. v. Prince[3] est erroné. Le pourvoi est rejeté.
[Page 402]
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l’appelant: Pollock & Co., Winnipeg.
Procureur de l’intimée: Le s006Fus-procureur général, Winnipeg.

Notes de bas de page

  1. [1] [1979] 2 W.W.R. 545, 46 C.C.C. (2d) 566.
  2. [2] [1976] 2 R.C.S. 137.
  3. [3] (1963), 40 W.W.R. 234.

Arrêts cités

  • Myran v. R. item-5955-1975-06-26 scc 1975-06-26
  • R. v. Prince 40 W.W.R. 234
  • La Reine La Reine