Cour suprême du Canada
Perry c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 1104
Date: 1980-06-11
Dale Perry Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1980: 11 juin.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Droit criminel—Conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang—Alcootest—Sens de «le second l’ayant été au moins quinze minutes après le premier» échantillon—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, mod. par 1974-75-76 (Can.), chap. 93, art. 236, 237(1)c)(ii).
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], qui a rejeté un appel du jugement du juge Bouck de la Cour suprême qui avait infirmé par voie d’exposé de cause l’acquittement de l’appelant sur une accusation portée en vertu de l’art. 236 du Code criminel. Pourvoi rejeté.
Arthur Ellis Vertlieb et D.G. Jones, pour l’appelant.
Jessie M. MacNeil, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’accord avec les motifs de jugement exposés par le juge Taggart en Cour d’appel. Le pourvoi est rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l’appelant: Twining, Vertlieb & Company, Vancouver.
Procureur de l’intimée: Le substitut du procureur général régional, Vancouver.
Notes de bas de page
- [1] (1978), 41 C.C.C. (2d) 182, 6 B.C.L.R. 209.
Lois et règlements cités
-
- art. 236
- 237(1)
- 237(1)c)(ii)