Cour suprême du Canada
Holder c. Dundass et al., [1977] 1 R.C.S. 712
Date: 1976-03-18
Dame Patricia A. Holder Appelante;
et
Roberta P. Dundass et al. Intimés.
1976: 1e 18 mars.
Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Responsabilité—Chute dans un escalier—Escalier non conforme au règlement municipal—Lien de causalité—Suffisance de preuve—Non-intervention des tribunaux d’appel—Code civil, art. 1053, 1054, 1055.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure condamnant les intimés à des dommages-intérêts. Pourvoi accueilli avec dépens.
J. Nuss, c.r., et E. Drymer, pour l’appelante.
J. Vincent O’Donnell, c.r., pour les intimés.
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE RITCHIE—Nous sommes tous d’avis que les conclusions du savant juge de première instance sont fondées sur la preuve et que la Cour d’appel n’avait pas raison de les modifier.
Le pourvoi est donc accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de première instance est rétabli.
L’appelante a droit à ses dépens en cette Cour et en Cour d’appel.
Pourvoi accueilli avec dépens.
Procureurs de l’appelante: Ahern, de Brabant, Nuss & Drymer, Montréal.
Procureurs des intimés: Tansey, de Grandpré, Bergeron, Lavery, O’Donnell & Clark, Montréal.
Notes de bas de page
- [1] [1973] C.A. 474.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 1053
- 1054
- 1055