Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Parenteau v. The Queen [1977] 2 RCS 399

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Parenteau v. The Queen

[1977] 2 RCS 399 Tribunal SCC Date de la décision 1977-01-31 Français

PartiesDenise Parenteau Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (4)
Bernard Lamarche, pour l’appelante.
Pierre Verdon, pour l’intimée.
Procureurs de l’appelante: Lamarche & Denis, Montréal.
Procureur de l’intimée: Pierre Verdon, Montréal.

Juges Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières
Cour suprême du Canada
Parenteau c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 399
Date: 1977-01-31
Denise Parenteau Appelante;
et
Sa Majesté la Reine Intimée.
1977: le 31 janvier.
Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit criminel—Directives au jury—Mention par le juge d’admissions faites lors des plaidoiries—Pas d’erreur dans les directives.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a confirmé un jugement de la Cour du Banc de la Reine, juridiction criminelle, déclarant l’appelante coupable de meurtre non qualifié. Pourvoi rejeté.
Bernard Lamarche, pour l’appelante.
Pierre Verdon, pour l’intimée.
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE MARTLAND—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Verdon.
Nous sommes tous d’avis que dans les circonstances spéciales de cette affaire, le juge du procès n’a pas fait erreur dans ses directives au jury.
Le pourvoi est rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l’appelante: Lamarche & Denis, Montréal.
Procureur de l’intimée: Pierre Verdon, Montréal.

Notes de bas de page

  1. [1] [1975] C.A. 56.