Cour suprême du Canada
Lewis c. Directeur de l’Établissement Archambault, [1977] 2 R.C.S. 412
Date: 1977-06-21
Harry Lewis Appelant;
et
Le directeur de l’Établissement Archambault Intimé.
1977: le 21 juin.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit criminel—Légalité d’une détention—Mandat de dépôt non nécessaire—Certificat de condamnation suffisant—Habeas corpus—Loi sur les pénitenciers, S.R.C. 1970, c. P-6, art. 13(7)a).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure rejetant une demande d’habeas corpus. Pourvoi rejeté.
Jay Rumanek, pour l’appelant.
Jack Waissman, pour l’intimé.
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Waissman. Nous sommes tous d’avis que l’accusé, dont la déclaration de culpabilité et la condamnation sont attestées par un certificat, est en détention légitime conformément aux dispositions de ce qui est maintenant l’al. a) du par. (7) de l’art. 13 de la Loi sur les pénitenciers, S.R.C. 1970, c. P-6. Nous partageons l’avis de la Cour d’appel du Québec et en conséquence le pourvoi est rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureur de l’appelant: Jay Rumanek, Montréal.
Procureur de l’intimé: Jack Waissman, Montréal.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 13(7)
- art. 13(7)a)
- al. a)
- (7)
- art. 13 de la Loi sur les pénitenciers