Dome Petroleum Ltd. v. Public Utilities Board (Alberta) et al.

Cour suprême du Canada

Dome Petroleum Ltd. c. Public Utilities Board (Alberta) et al., [1977] 2 R.C.S. 822

Date: 1977-01-31

Dome Petroleum Limited Appelante;

et

Public Utilities Board of the Province of Alberta et Canadian Superior Oil Ltd. Intimées.

1977: le 31 janvier.

Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Services publics—Permis de transporter du propane hors de l’Alberta, accordés à l’appelante par l’Energy Resources Conservation Board—Pouvoir de la Public Utilities Board d’empiéter sur les permis—Plan de répartition imposant aux propriétaires de certaines entreprises de gaz, dont l’appelante, d’approvisionner le marché de l’Alberta selon les conditions fixées par la Utilities Board—Utilities Board légalement justifiée à prendre en considération la quantité de propane produit par l’appelante dans un mélange destiné à être transporté hors de l’Alberta—Application par la Utilities Board des dispositions de l’art. 8 de The Administrative Procedures Act, R.S.A. 1970, c. 2—The Gas Resources Preservation Act, R.S.A. 1970, c. 157—The Gas Utilities Act, R.S.A. 1970, c. 158, art. 27e).

C.D. O’Brien et J.D.B. MacDonald, pour l’appelante.

W.B. Gill, c.r., pour le Public Utilities Board.

T. Mayson, c.r., pour Canadian Superior Oil Ltd.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE MARTLAND—L’argumentation minutieuse présentée par l’avocat de l’appelante ne nous a pas convaincus que l’arrêt de la Division d’appel est mal fondé en droit. Le pourvoi est rejeté avec dépens.

[Page 823]

Procureurs de l’appelante: Jones, Black & Co., Calgary.

Procureurs de l’intimée, Public Utilities Board of the Province of Alberta: Gill, Cook, Calgary.

Procureurs de l’intimée, Canadian Superior Oil Ltd.: Milner & Steer, Edmonton.