Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Hawrelak v. City of Edmonton [1976] 1 RCS 387

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Hawrelak v. City of Edmonton

[1976] 1 RCS 387 Tribunal SCC Date de la décision 1975-03-06 Français

PartiesWilliam Hawrelak (Défendeur) Appelant·La Ville d’Edmonton (Demanderesse) Intimée

Avocats (4)
B.J. MacKinnon c.r., et J.E. Sexton, pour le défendeur, appelant.
W.A. McGillivray c.r., et J.W. Rose, pour la demanderesse, intimée.
Procureurs du défendeur, appelant: Wood, Moir, Hyde et Ross, Edmonton.
Procureurs de la demanderesse, intimée: Fenerty, McGillivray, Robertson, Prowse, Brennan, Fraser, Bell and Hatch, Calgary.

Juges Laskin, Bora; Judson, Wilfred; Spence, Wishart Flett; Dickson, Robert George Brian; de Grandpré, Louis-Philippe

Prononcé par Majorité

En appel de Alberta

Sujets Municipal law

Table des matières

Le jugement des juges Dickson et de Grandpré a été rendu par

Un membre d’un conseil municipal est un mandataire ou un «trustee» qui doit rendre compte à la municipalité dont il administre les affaires, de sorte que ses fonctions sont de nature fiduciaire.
Quiconque se voit confier des fonctions de nature fiduciaire ne peut être partie à une transaction par

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laquelle son intérêt personnel est en conflit, ou pourrait l’être, avec les intérêts de son commettant.
Aux fins de l’application de la règle, il est sans importance que le mandat ait été lésé ou non par suite des actes du mandataire.
Aux fins de l’application de la règle, il est sans importance que le mandataire ou le fiduciaire ait ou non agi de bonne foi.
Tout profit ou avantage résultant d’une telle transaction doit être considéré comme revenant au commettant.

Notes de bas de page

  1. [1] [1973] 1 W.W.R. 179, 31 D.L.R. (3d) 498.
  2. [2] (1854), 4 Gr. 489, confirmé à 6 Gr. 1, confirmé à 11 Moo. P.C. 463, 14 E.R. 770.
  3. [3] [1974] R.C.S. 592.
  4. [4] [1953] 2 R.C.S. 438.
  5. [5] (1965), 53 W.W.R. 257, 53 D.L.R. (2d) 353.
  6. [6] [1966] R.C.S. v, 53 D.L.R. (2d) 673.
  7. [7] (1854), 4 Gr. 489, confirmé 6 Gr. 1.
  8. [8] [1942] 1 All E.R. 378.
  9. [9] [1958] R.C.S. 314.
  10. [10] [1966] R.C.S. 673.
  11. [11] [1948] 2 K.B. 268.
  12. [12] [1892] 2 Q.B. 524.
  13. [13] (1856), 6 Gr. 1.
  14. [14] [1967] 2 A.C. 134.
  15. [15] [1958] R.C.S. 314.
  16. [16] [1966] R.C.S. 673.
  17. [17] (1907), 39 R.C.S. 614.
  18. [18] (1858), 11 Moo P.C. 463, 14 E.R. 770.
  19. [19] (1854), 23 L.T.O.S. 315.