Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Bowater Newfoundland Ltd. v. Mines and Forests (Nfld.) Ltd. et al. [1979] 1 RCS 16

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Bowater Newfoundland Ltd. v. Mines and Forests (Nfld.) Ltd. et al.

[1979] 1 RCS 16 Tribunal SCC Date de la décision 1978-10-19 Français

PartiesBowater Newfoundland Limited (Demanderesse) Appelante·Mines and Forests (Newfoundland) Limited et Reid Newfoundland and Company Limited (Défenderesses) Intimées

Avocats (4)
J.J. Robinette, c.r., et C.K. Wells, c.r., pour l’appelante.
J.J. O’Neill, c.r., pour les intimées.
Procureurs de l’appelante: Wells, Monaghan, Seaborn, Marshall & Roberts, Corner Brook.
Procureurs des intimées: O’Neill, Riche, O’Reilly, Noseworthy & Mercer, St-Jean (T-N.).

Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean

Prononcé par Majorité

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Property law

Table des matières
Cour suprême du Canada
Bowater Newfoundland Ltd. c. Mines and Forests (Nfld.) Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 16
Date: 1978-10-19
Bowater Newfoundland Limited (Demanderesse) Appelante;
et
Mines and Forests (Newfoundland) Limited et Reid Newfoundland and Company Limited (Défenderesses) Intimées.
1978: 19 octobre.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE
Immeubles—Titre—Interprétation de la cession—Réserve relative aux minéraux—Interprétation de la clause restrictive.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve[1], rejetant un appel du jugement de première instance du juge Noel[2] qui a débouté la demanderesse de son action en injonction, déclaration et reddition de comptes relativement à une dérogation et à une réserve de droits miniers.
J.J. Robinette, c.r., et C.K. Wells, c.r., pour l’appelante.
J.J. O’Neill, c.r., pour les intimées.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE MARTLAND—Me O’Neill, il n’est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d’accord avec les motifs de jugement exposés par la Cour d’appel.
Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelante: Wells, Monaghan, Seaborn, Marshall & Roberts, Corner Brook.
Procureurs des intimées: O’Neill, Riche, O’Reilly, Noseworthy & Mercer, St-Jean (T-N.).

Notes de bas de page

  1. [1] (1976), 9 Nfld. & P.E.I.R. 393.
  2. [2] (1975), 7 Nfld. & P.E.I.R. 208.