Cour suprême du Canada
Wilby c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration et autre, [1978] 1 R.C.S. 490
Date: 1977-10-25
Peter Thomas Wilby Appelant;
et
Le ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration et la Commission d’appel de l’immigration Intimés.
1977: 25 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Contrôle judiciaire—Citoyenneté et immigration—Période comptant pour l’acquisition du domicile—Ordonnance d’expulsion—Loi sur l’immigration, S.R.C. 1970, c. I-2, art. 4.
Ian Roland, pour l’appelant.
G.W. Ainslie, c.r., et Peter Annis, pour les intimés.
POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel fédérale[1] qui a rejeté l’appel interjeté contre une décision de la Commission d’appel de l’immigration. Pourvoi rejeté.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Me Ainslie et Me Annis, il n’est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes d’accord avec les motifs du juge en chef Jackett. Partant, ce pourvoi doit être rejeté, avec dépens si la demande en est faite.
Pourvoi rejeté avec dépens si la demande en est faite.
Procureurs de l’appelant: Cameron, Brewin & Scott, Toronto.
Procureur des intimés: G.W. Ainslie, Ottawa.
Notes de bas de page
- [1] [1975] C.F. 636.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 4