Cour suprême du Canada
Gouvernement de la Colombie-Britannique c. Registered Psychiatric Nurses’ Association of B.C. et autre, [1978] 2 R.C.S. 434
Date: 1978-03-01
Le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique représenté par la Public Service Commission of British Columbia Appelant;
et
The Registered Psychiatric Nurses’ Association of British Columbia et The Registered Nurses’ Association of British Columbia Intimées.
1978: 1er mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Relations de travail—Convention collective—Sentence arbitrale—Question concernant les quartiers à sécurité minimale et maximale d’une prison, la rémunération supplémentaire et les horaires soumises au Conseil d’arbitrage—Question de droit précise—Le Conseil d’arbitrage n’a pas commis d’erreur de droit justifiant d’infirmer sa décision sur les questions qui lui étaient soumises.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique prononcé le 24 juin 1977, infirmant un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique prononcé le 6 janvier 1977, qui avait renvoyé une sentence arbitrale à un conseil d’arbitrage lui enjoignant d’admettre une certaine preuve et de réviser sa décision. Pourvoi rejeté.
J.M. Giles et M.E. Saunders, pour l’appelant.
R.E. Cocking, pour les intimées.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Me Cocking, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Comme la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, nous sommes d’avis que le Conseil d’arbitrage n’a pas commis d’erreur de droit justifiant l’annulation de la décision qu’il a rendue sur les questions qui lui étaient soumises. Par conséquent, le pourvoi est rejeté avec dépens. Il y a désistement du prétendu contre-appel et il n’y aura pas d’adjudication de dépens à cet égard.
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Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.
Procureurs des intimées: McTaggart, Ellis & Co., Vancouver.