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Van Nest v. Van Nest

[1979] 1 RCS 983 Tribunal SCC Date de la décision 1979-04-24 Français

PartiesF. Paul Van Nest Requérant·Edna R. Van Nest Intimée

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Pratte, Yves

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Action

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE EN CHEF—Il s’agit d’une demande de nouvelle audition d’une requête pour autorisation d’appeler qui a été rejetée par un ordre de cette Cour le 24 janvier 1979. Cette Cour n’a pas pour pratique d’accorder de nouvelles auditions des requêtes pour autorisation d’appeler et je suis donc d’avis de rejeter la demande. Il n’y aura aucune adjudication de dépens.
Jugement en conséquence.