Cour suprême du Canada
Beeman c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 16
Date: 1979-05-08
Richard Dale Beeman Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1979: 8 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Pratique—Droit criminel—Accusation de possession d’un stupéfiant pour en faire le trafic—Ministère public décidé à ce que le nouveau procès ordonné par la Cour d’appel n’ait pas lieu même si le pourvoi formé par l’accusé est rejeté—Refus de la Cour suprême du Canada d’entendre le pourvoi.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], qui a accueilli l’appel interjeté par le ministère public de l’acquittement de l’accusé et ordonné un nouveau procès sur une accusation de possession d’un stupéfiant pour en faire le trafic.
T.E. La Liberte, pour l’appelant.
D.J.A. Rutherford, pour l’intimée.
LE JUGE EN CHEF (oralement au nom de la Cour)—Vu que le ministère public a déclaré qu’il n’entend pas intenter un nouveau procès comme l’a ordonné la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, même si le pourvoi formé en l’espèce par l’accusé est rejeté, nous n’estimons pas devoir entendre ce pourvoi. Son retrait du rôle est donc ordonné. Dans les circonstances, nous ne prenons évidemment pas position sur les questions de droit qu’il soulève.
Procureurs de l’appelant: Orris, Meyers & La Liberte, Vancouver.
Procureur de l’intimée: Roger Tassé, Ottawa.
Notes de bas de page
- [1] [1978] 3 W.W.R. 29.