Hyperdroitbase de données juridique hypertexte McDonald v. New Brunswick Electric Power Commission [1979] 2 RCS 784

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McDonald v. New Brunswick Electric Power Commission

[1979] 2 RCS 784 Tribunal SCC Date de la décision 1979-05-22 Français

PartiesGeorge J. McDonald Appelant·La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick Intimée

Avocats (4)
Roy W. Dixon, pour l’appelant.
E. Neil McKelvey, c.r., et Robert G. Vincent, pour l’intimée.
Procureurs de l’appelant: Hoyt, Mockler, Allen & Dixon, Fredericton.
Procureurs de l’intimée: McKelvey, Macaulay & Machum, Saint-Jean, N.-B.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves

Prononcé par Majorité

En appel de New Brunswick

Sujets Labour law

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE DICKSON—Les faits, les procédures antérieures, les plaidoiries dans ce pourvoi sont les mêmes que dans Maynard P. Heustis c. La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick (précitée à la p. 768.)
Pour les motifs exposés aujourd’hui dans ce dernier pourvoi, je suis d’avis d’accueillir le présent pourvoi, d’infirmer l’arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick et de rétablir le jugement du juge Stratton. L’appelant a droit à ses dépens en cette Cour et en Division d’appel.
[Page 785]
Pourvoi accueilli avec dépens.
Procureurs de l’appelant: Hoyt, Mockler, Allen & Dixon, Fredericton.
Procureurs de l’intimée: McKelvey, Macaulay & Machum, Saint-Jean, N.-B.

Notes de bas de page

  1. [1] (1977), 19 N.B.R. (2d) 174.
  2. [2] (1977), 17 N.B.R. (2d) 372.