Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Hoechst v. Halocarbon (Ontario) Ltd. et al. [1979] 2 RCS 929

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Hoechst v. Halocarbon (Ontario) Ltd. et al.

[1979] 2 RCS 929 Tribunal SCC Date de la décision 1979-06-21 Français

PartiesFarbwerke Hoechst Aktiengesellschaft vormals Meister Lucius & Bruning Appelante·Halocarbon (Ontario) Limited et Halocarbon Products Corporation Intimées

Avocats (4)
H. Lome Morphy, c.r., David M. Rogers, c.r., et Marilyn L. Pilkington, pour l’appelante.
Donald F. Sim, c.r., et Roger T. Hughes, pour les intimées.
Procureurs de l’appelante: Rogers, Beveskin & Parr, Toronto.
Procureur des intimées: Donald F. Sim, Toronto.

Juges Martland, Ronald; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Intellectual property

Table des matières

Le jugement des juges Martland, Dickson et Estey a été rendu par

La matière, l’isohalothane, n’est pas nouvelle. L’appelante ne revendique pas l’invention de la matière mais plutôt un procédé permettant sa production.
Ce procédé de production de l’isohalothane, qui comprend la réaction d’un monomère, dans des conditions favorables à la formation de radicaux, avec du bromure d’aluminium, l’isohalothane obtenu étant ensuite isolé, n’est pas nouveau parce qu’en 1954, R.N. Haszeldine et B.R. Steele ont révélé qu’il était possible de faire réagir le même monomère avec le même bromure pour obtenir le même produit.

[Page 933]

La seule invention possible dans la revendication 10 est la production de l’isohalothane en «phase liquide». Les deux cours d’instance inférieure ont convenu que la véritable question en litige est de savoir si elle est le fruit d’un esprit inventif.
L’article de Haszeldine et Steele ne précisait pas si la réaction devait se produire en phase gazeuse ou liquide. Le juge de première instance a accordé beaucoup d’attention à la question de savoir si le procédé de Haszeldine provoquait la réaction en phase liquide ou gazeuse. Les experts différaient d’opinion. Le juge de première instance est arrivé à la conclusion que le procédé provoquait probablement la réaction en phase gazeuse.
Provoquer la réaction en phase liquide ne soulève aucun problème.

Notes de bas de page

  1. [1] [1976] 2 C.F. 468.
  2. [2] [1974] 2 C.F. 266.
  3. [3] (1928), 45 R.P.C. 153.
  4. [4] (1974), 14 C.P.R. (2d) 59.
  5. [5] (1943), 60 R.P.C. 135.
  6. [6] [1968] R.C.S. 307.
  7. [7] [1976] R.P.C. 231.
  8. [8] [1929] A.C. 269.
  9. [9] [1956] R.P.C. 125.
  10. [10] [1930] A.C. 97.
  11. [11] [1972] R.P.C. 346.