Cour suprême du Canada
Binstead c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1009
Date: 1979-10-24
Dennis Richard Binstead Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1979: 24 octobre.
Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Droit criminel—Accusations portées en vertu de l’art. 383(1)a)(ii) du Code criminel—Le juge de première instance est d’avis qu’aucune preuve ne permet au jury de déclarer l’accusé coupable—La Cour d’appel est d’avis que le jury aurait dû être saisi de certains éléments de preuve—Le juge de première instance a commis une erreur en retirant l’affaire au jury.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1] accueillant un appel interjeté par le ministère public de l’acquittement de l’accusé relativement à des accusations portées en vertu de l’art. 383(1)a)(ii) du Code criminel et ordonnant un nouveau procès. Pourvoi rejeté.
David Roberts, pour l’appelant.
J.F. Rowan, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE PIGEON—Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel a conclu à bon droit que le juge de première instance a commis une erreur en retirant l’affaire au jury.
Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Macrae, Montgomery & Co., Vancouver.
Procureur de l’intimée: John F. Rowan, Vancouver.
Notes de bas de page
- [1] 24 avril 1979.
Lois et règlements cités
-
- art. 383(1)
- art. 383(1)a)(ii)