Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Kwong v. The Queen in Right of Alberta [1979] 2 RCS 1010

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Kwong v. The Queen in Right of Alberta

[1979] 2 RCS 1010 Tribunal SCC Date de la décision 1979-10-31 Français

PartiesBeverly Kwong, à titre d’administratrice de la succession de George Chunkie Kwong, Stephen Kinhon Kwong, représenté ad litem par Beverly Kwong, Vivian Laigan Kwong, représentée ad litem par Beverly Kwong et Beverly Kwong (Demandeurs) Appelants·Sa Majesté La Reine du chef de la province de l’Alberta (Défenderesse) Intimée

Avocats (4)
D.G. Ingram et W. Kempo, pour les demandeurs, appelants.
A. Hnatiuk et S. Franklin, pour la défenderesse, intimée.
Procureurs des demandeurs, appelants: Matheson & Co., Edmonton.
Procureur de la défenderesse, intimée: Le procureur général de l’Alberta.

Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien

Prononcé par Majorité

En appel de Alberta

Sujets Torts

Table des matières
Cour suprême du Canada
Kwong c. La Reine du chef de la province de l’Alberta, [1979] 2 R.C.S. 1010
Date: 1979-10-31
Beverly Kwong, à titre d’administratrice de la succession de George Chunkie Kwong, Stephen Kinhon Kwong, représenté ad litem par Beverly Kwong, Vivian Laigan Kwong, représentée ad litem par Beverly Kwong et Beverly Kwong (Demandeurs) Appelants;
et
Sa Majesté La Reine du chef de la province de l’Alberta (Défenderesse) Intimée;
et
Elsie Esther Thompson, à titre d’exécutrice de la succession de Robert Thompson, Eddie Stephaniuk et Victoria Lazarak (Défendeurs).
1979: 31 octobre.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
Responsabilité—Appareil de chauffage au mazout adapté au gaz—Le panneau donnant accès au ventilateur a par la suite été déposé—Mort causée par des émanations de monoxide de carbone—Absence de règlement prescrivant des avertissements au sujet des appareils de chauffage ainsi adaptés—La négligence du gouvernement n’a pas été établie—The Gas Protection Act, R.S.A. 1970, chap. 156.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1] qui a accueilli un appel d’un jugement du juge O’Byrne. Pourvoi rejeté.
D.G. Ingram et W. Kempo, pour les demandeurs, appelants.

A. Hnatiuk et S. Franklin, pour la défenderesse, intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’accord avec le juge en chef McGillivray qui a conclu à l’absence de règlement prescrivant des avertissements au sujet des appareils de chauffage au
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mazout adaptés au gaz; nous sommes aussi d’accord qu’il n’appartient pas à la Cour de dire qu’il devrait y en avoir un. A notre avis, l’appelante n’a pas démontré la négligence du gouvernement.
L’appel est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs des demandeurs, appelants: Matheson & Co., Edmonton.
Procureur de la défenderesse, intimée: Le procureur général de l’Alberta.

Notes de bas de page

  1. [1] [1979] 2 W.W.R. 1.