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CN v. Canada (Canadian Human Rights Commission)

[1987] 1 RCS 1114 Tribunal SCC Date de la décision 1987-06-25 Français

PartiesAction Travail des Femmes Appelante·Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Intimée·Commission canadienne des droits de la personne Mise en cause·Le procureur général du Canada Intervenant·Commission canadienne des droits de la personne Appelante·Action Travail des Femmes, Denis Lemieux, Nicole Duval-Hesler, Joan Wallace et le procureur général du Canada Mis en cause

Avocats (6)
Hélène Lebel, c.r., pour Action Travail des Femmes.
Alphonse Giard, c.r., Rolland Boudreau, c.r., Anne Bétournay, pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
René Duval et Anne Trotier, pour la Commission canadienne des droits de la personne.
Procureurs d'Action Travail des Femmes: Rivest, Castiglio, Castiglio, LeBel & Schmidt, Montréal.
Procureurs de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada: Alphonse Giard et Rolland Boudreau, Montréal.
Procureurs de la Commission canadienne des droits de la personne: René Duval et Anne Trotier, Ottawa.

Juges Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Constitutional law Statutes

Table des matières

Version française du jugement de la Cour rendu par

Absence d'engagement définitif de la part des cadres supérieurs
L'intérêt des cadres supérieurs pour la question des femmes ne s'est pas traduit dans les faits ni par aucune action directe. La majorité des cadres reste, on le comprendra, perplexe face au rôle actuel et futur des femmes au CN. Les cadres du CN, à tous les échelons, attendent encore l'énoncé d'une politique définitive comportant des programmes d'action spécifiques. Les cadres supérieurs doivent s'engager à encourager leurs subordonnés à modifier l'environnement de façon à ce qu'il y ait égalité réelle des chances. Ils doivent convaincre tant les hommes que les femmes de la nécessité d'un programme mettant spécialement l'accent sur l'utilisation des talents des femmes au CN. Ces actions doivent commencer dès maintenant si l'on veut assurer au CN de nouvelles ressources qualifiées en gestion pour l'avenir.
Persistance au sein de la direction et chez les femmes d'un grand nombre de mythes et de stéréotypes négatifs traditionnels au sujet des femmes au travail
Nos entrevues ont révélé un nombre troublant d'attitudes négatives à la source d'un comportement discriminatoire évident. Par exemple, la majorité des femmes qui sollicitent un emploi sont dirigées vers des postes de secrétaire, alors que les hommes sont guidés vers des emplois de bureau qui conduisent la plupart du temps à des promotions à des postes plus élevés et à des postes de cadres intermédiaires. En matière de postulation, les femmes sont souvent fortement découragées de solliciter des emplois traditionnellement réservés aux hommes. Tant que l'environnement négatif que ces attitudes créent ne sera pas amélioré, l'égalité des chances pour les femmes ne pourra se réaliser.
Politiques et méthodes actuelles relatives au personnel Ces politiques sont limitées et inefficaces pour ce qui est de la majorité des femmes au CN.

Le rapport révèle qu'au début des années 1970, le tiers de la main-d’œuvre totale du Canada était

[Page 1120] composé de femmes qui étaient titulaires de 14,3 pour 100 des postes de direction, de 41,2 pour 100 des postes de techniciens et de professionnels et de 72 pour 100 des postes de commis de bureau dans l'ensemble du pays. Comparativement à ces statistiques nationales en matière d'emploi, les femmes ne représentaient qu'environ 4 pour 100 de la main-d’œuvre totale du CN et n'y détenaient que moins de 0,5 pour 100 des postes de cadres supérieurs.

Le rapport étudie en profondeur les attitudes du personnel masculin du CN envers les femmes. Voici quelques exemples:

[TRADUCTION]

1. «Les femmes ont une influence néfaste sur la main-d’œuvre.»
2. «Les femmes n'ont pas la force de caractère suffisante pour occuper des postes de surveillance. Elles cèdent misérablement sous I'effet de la contrainte.»
3. «Les meilleurs emplois pour les femmes consistent à nettoyer les wagons, c'est chez elles une seconde nature.»
«L'un des gros problèmes que susciterait la présence de femmes dans les équipages de trains serait de veiller au maintien des bonnes mœurs dans les fourgons de queue.»
«Le travail dans les gares de triage est trop exigeant physiquement. Le climat est trop dur.»
«Les femmes ne peuvent assumer les aspects physiques du métier de conducteur au CN. II y a trop d'ivrognes, de vagabonds et d'indésirables dont il faut s'occuper.»
«Les femmes manquent de dynamisme, d'ambition, d'initiative.»
«Une femme ne peut combiner carrière et responsabilités familiales.»
«Le réseau des »vieux copains» pour les promotions est très fort au CN. Cela nuit naturellement à l'avancement des femmes.»
«II n'y a que des hommes dans mon département, ils ne veulent pas de femmes qui s'immisceront dans leurs affaires.»
«Les chemins de fer, ça regarde les hommes, il n'y a pas de place pour les femmes.»
«À moins qu'on m'y force, je n'accepterai pas de femmes.»