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Versions de art. 10(3)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le défaut de communication totale ou partielle d’un document dans les délais prévus par la présente loipartie vaut décision de refus de communication.
    Texte intégral

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  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le défaut de communication totale ou partielle d’un document dans les délais prévus par la présente loi vaut décision de refus de communication.