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Versions de art. 11(1)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des autres dispositions du présent article, ilau peutmoment être exigé queoù la personne qui fait la demandedemande, elle acquitte les droits suivantsdont :le montant, d’un maximum de vingt-cinq dollars, peut être fixé par règlement.
    Texte intégral

    Sous réserve des autres dispositions du présent article, au moment où la personne fait la demande, elle acquitte les droits dont le montant, d’un maximum de vingt-cinq dollars, peut être fixé par règlement.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Sous réserve des autres dispositions du présent article, il peut être exigé que la personne qui fait la demande acquitte les droits suivants :