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Versions de art. 11(2)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le responsable de l’institution fédérale àpeut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande estdu faiteversement peutdes en outre exiger, avant de donner communicationdroits ou parlui larembourser suite, le versement d’un montant déterminé par règlement, s’il faut plus de cinq heures pour rechercher le documenttout ou pour en prélever la partie communicable.du versement.
    Texte intégral

    Le responsable de l’institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du versement.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le responsable de l’institution fédérale à qui la demande est faite peut en outre exiger, avant de donner communication ou par la suite, le versement d’un montant déterminé par règlement, s’il faut plus de cinq heures pour rechercher le document ou pour en prélever la partie communicable.