Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

← Versions historiques

Versions de art. 16(1)(c)(i)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    des renseignements relatifs à l’existence ou à la nature d’une enquête déterminée,