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Versions de art. 18(d)(iii)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les projets de changement des taux tarifaires, des taxes, impôts ou droits ou des autres sources de revenu,
    Texte intégral

    les projets de changement des taux tarifaires, des taxes, impôts ou droits ou des autres sources de revenu,

  2. du 2002-12-31 au 2007-04-01 Voir Source

    les projets de changement des taux tarifaires, des taxes, impôts ou droits ou des autres sources de revenu,