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Versions de art. 23

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel quide liel’avocat unou avocatdu ànotaire sonou client.par le privilège relatif au litige.
    Texte intégral

    Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.