Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

← Versions historiques

Versions de art. 27(1)(b)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2007-08-03 Voir Source

    soit des renseignements visés à l’alinéa 20(1)b) qui ont été fournis par le tiers;