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Versions de art. 3, définition « ministre d sign »

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministre désigné Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1). (designated Minister)
    Texte intégral

    ministre désigné Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1). (designated Minister)

  2. du 2006-12-12 au 2007-09-01 Voir Source
    ministre désigné LePersonne membredésignée à titre de ministre en vertu du Conseilparagraphe privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.3.2(1).
    Texte intégral

    ministre désigné Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1).

  3. du 2002-12-31 au 2006-12-12 Voir Source

    ministre désigné Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.