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Versions de art. 3, définition « responsable d institution f d rale », al. a)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;
    Texte intégral

    Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;

  2. du 2006-12-12 au 2007-09-01 Voir Source
    Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité de quiduquel est placé un ministère ou un département d’État;
    Texte intégral

    Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;

  3. du 2002-12-31 au 2006-12-12 Voir Source

    Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité de qui est placé un ministère ou un département d’État;