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Versions de art. 31

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesToute plaintesplainte sont,est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposéesdéposée devant lui par écrit; cellesla plainte qui onta trait à une demande de communication de documentsdocument sedoit prescriventêtre parfaite undans anles soixante jours suivant la date à compterlaquelle le demandeur a reçu l’avis de larefus réceptionprévu à l’article 7, a reçu communication de latout demande.ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.
    Texte intégral

    Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.

  2. du 2002-12-31 au 2006-12-12 Voir Source

    Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposées devant lui par écrit; celles qui ont trait à une demande de communication de documents se prescrivent par un an à compter de la réception de la demande.