Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

← Versions historiques

Versions de art. 37(4)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les cas où il fait suite à la demande formulée paravise le Commissaire à l’informationl’information, en vertuapplication de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire(1)c), qu’il donnera communication totale ou partielle d’un document, le responsable d’unede institutionl’institution fédérale est tenu de donner cette communication au plaignant :
    Texte intégral

    Dans les cas où il avise le Commissaire à l’information, en application de l’alinéa (1)c), qu’il donnera communication totale ou partielle d’un document, le responsable de l’institution fédérale est tenu de donner cette communication au plaignant :

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à l’information en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication totale ou partielle d’un document, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication au plaignant :