Versions de art. 53(2)

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du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans les cas où elle estime que l’objet des recours ~~visés~~prévus ~~aux~~à ~~articles~~l’article 41 ~~et 42~~ a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente ~~loi,~~partie, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.

Texte intégral

Dans les cas où elle estime que l’objet des recours prévus à l’article 41 a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente partie, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.
du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

Dans les cas où elle estime que l’objet des recours visés aux articles 41 et 42 a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.