Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

← Versions historiques

Versions de art. 59(1)(a)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le pouvoir même de délégation, qui ne peut être délégué qu’à un commissaire adjoint;
    Texte intégral

    le pouvoir même de délégation, qui ne peut être délégué qu’à un commissaire adjoint;

  2. du 2002-12-31 au 2006-12-12 Voir Source

    le pouvoir même de délégation, qui ne peut être délégué qu’à un commissaire adjoint;