Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

← Versions historiques

Versions de art. 66(2)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :
    Texte intégral

    Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :