Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

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Versions de art. 66(2)(b)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à l’information dans le cadre de la présente loi,partie, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.
    Texte intégral

    les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à l’information dans le cadre de la présente partie, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à l’information dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.