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Versions de art. 70(1)(d)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la déterminationcollecte annuelle de données statistiques permettant de faire une évaluation du respect de la formeprésente partie et dude fondses desrèglements rapportspar aules Parlementinstitutions visésfédérales àet l’articlede 72.la publication annuelle d’un rapport résumant les données statistiques recueillies.
    Texte intégral

    de la collecte annuelle de données statistiques permettant de faire une évaluation du respect de la présente partie et de ses règlements par les institutions fédérales et de la publication annuelle d’un rapport résumant les données statistiques recueillies.

  2. du 2006-12-12 au 2019-06-21 Voir Source
    de la détermination de la forme et du fond des rapports au Parlement visés à l’article 72.
    Texte intégral

    de la détermination de la forme et du fond des rapports au Parlement visés à l’article 72.

  3. du 2002-12-31 au 2006-12-12 Voir Source

    de la détermination de la forme et du fond des rapports au Parlement visés à l’article 72.