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Versions de art. 71.08(f)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2020-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas du Service de protection parlementaire, du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, conjointement;