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Versions de art. 72

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 73 à 80.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 73 à 80.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source