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Versions de art. 77(1)(a)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir les restrictions applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termesl’objet du paragraphe 4(2.1);contrat;
    Texte intégral

    l’objet du contrat;

  2. du 2007-09-01 au 2019-06-21 Voir Source
    prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3),prévoir les restrictions applicables àau lasupport préparationsur deslequel documentsle issusdocument depeut documentsêtre informatisés;communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1);
    Texte intégral

    prévoir les restrictions applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1);

  3. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3), les restrictions applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;