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Versions de art. 77(1)(e)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    déterminer,le pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercicenuméro de l’accèsréférence auxattribué documentsau oucontrat, le lieucas de leur consultation;échéant.
    Texte intégral

    le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

  2. du 2007-09-01 au 2019-06-21 Voir Source
    déterminer, pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercice de l’accès aux documents ou le lieu de leur consultation;
    Texte intégral

    déterminer, pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercice de l’accès aux documents ou le lieu de leur consultation;

  3. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    déterminer, pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercice de l’accès aux documents ou le lieu de leur consultation;